Permis de conduire : contrôle médical obligatoire à la suite d'une infraction
Vérifié le 26 Nov 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certaines infractions routières sont sanctionnées par les mesures suivantes : invalidation du permis de conduire, annulation, suspension liée à la consommation d'alcool ou de stupéfiants, suspension supérieure à un mois liée à une autre infraction. Pour pouvoir récupérer votre permis après ces sanctions, il est obligatoire de passer un contrôle médical. En cas d'invalidation, d'annulation ou de suspension de 6 mois ou plus, le contrôle médical doit être complété par un examen psychotechnique.
Vous pouvez demander la restitution de votre permis de conduire sous réserve de présenter un avis médical favorable en cas de suspension pour une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants ou en cas de suspension supérieure à 1 mois liée à une autre infraction.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension.
Toutefois, la demande de restitution s'effectue à la fin de la période de suspension.
Vous pouvez demander la restitution de votre permis de conduire sous réserve de présenter un avis médical favorable basé notamment sur un examen psychotechnique.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension.
La restitution s'effectue à la fin de la période de suspension.
Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire uniquement en cas d'avis médical favorable, basé notamment sur un examen psychotechnique.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
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Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
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Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire
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Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d'aptitude
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Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs (pdf - 6.6 MB)
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire (pdf - 433.4 KB)
- Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
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