Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ?

Vérifié le 05 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'administration (et notamment l'Urssaf) bénéficie d'un délai de 3 ans pour contrôler les déclarations sociales de ses cotisants et engager d'éventuelles procédures de redressement.

Le point de départ de ce délai varie selon votre statut : soit employeur, soit travailleur indépendant.

Le délai de 3 ans court à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle pour laquelle les cotisations sont dues.

Dans ce délai, l'administration peut effectuer des redressements en cas d'erreur, d'oubli ou de fausse déclaration.

editExemple

Un contrôle réalisé en 2022 porte sur les années 2021, 2020 et 2019.

Le délai de 3 ans court à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.

Dans ce délai, l'administration peut effectuer des redressements en cas d'erreur, d'oubli ou de fausse déclaration.

editExemple

Un contrôle réalisé :

Le tableau suivant résume les délais attachés aux différentes sanctions applicables en cas de non-paiement des cotisations.

La prescription de 3 ans n'est pas la seule applicable.

Dans certains cas, elle peut être plus longue, ou le point de départ peut être différent :

  • Demande de remboursement de cotisations versées indûment (à tort) : 3 ans à partir de la date de paiement indu des cotisations et contributions indûment payées.
  • Contrainte (titre exécutoire) non contestée par l'employeur qui n'a pas réglé sa dette après sa mise en demeure : 3 ans à partir de la date de notification de la contrainte (ou d'un acte exécutoire) pour les cotisations sociales
  • Infraction pour travail dissimulé (pour lequel le salarié n'est pas déclaré) : 5 ans
  • Exécution d'une contrainte contestée : 10 ans

info À savoir

pendant la période contradictoire (échange d'arguments entre l'administration et l'entreprise) d'un contrôle, le délai de prescription, les majorations de cotisations et les pénalités de retard sont suspendus pendant au moins 30 jours.

Pour en savoir plus

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