Les subventions de fonctionnement aux associations

La Ville de Longuenesse apporte chaque année à de nombreuses associations une aide sous forme de subvention. En principe, toute association régulièrement déclarée et exerçant une activité d'intérêt public local peut bénéficier d'une subvention publique. Il n'existe néanmoins aucun droit à l'obtention ou au renouvellement d'une subvention au profit d'une association. Celle-ci reste facultative, précaire et toujours conditionnelle. En effet, la subvention, quelque soit la forme, n'est possible que si certaines conditions légalement requises et exigibles sont respectées et s'il y a existence d'un intérêt public local. Ainsi, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à son article L1611-4, "toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée". Le même article précise dans son alinéa 2 que "tous groupements, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention: une copie certifiée de leur budget et de leur compte de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité". Par ailleurs, le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 a fixé l'obligation de conclure une convention s'appliquant aux subventions dont le montant annuel dépasse le montant de 23 000€. Par conséquent, une subvention n'est jamais attribuée spontanément. Il appartient donc à l'association, et à elle seule, d'en faire la demande. Chaque année, environ 90 associations sont subventionnées par la Ville, sur son budget municipal.

Le dossier est à rendre dûment rempli, signé et accompagné des pièces qui doivent être jointes obligatoirement, pour le lundi 15 janvier 2024.
Je vous invite à respecter scrupuleusement cette date afin que les subventions votées puissent être versées au cours du 1^er semestre.
Le service Finances est à votre disposition pour vous aider à remplir le dossier et pour vous apporter toutes les explications concernant les éléments demandés.
Contacts :
- Mme Sylvia SCOTEE au 03 21 12 71 43,
- Mme Clémence DAMBRUNE au 03 91 92 47 23.
finances@ville-longuenesse.fr

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