MDPH | Mondial Assistance : les formulaires sont disponibles à l’accueil du CCAS.
Allocation Personnalisée Autonomie
L'APA est une prestation à caractère universel accordée sans condition de ressource aux personnes âgées de 60 ans et plus, qui ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière.
L'APA est soumise à condition :
L'APA est une prestation à caractère universel accordée sans condition de ressource aux personnes âgées de 60 ans et plus, qui ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière.
L'APA est soumise à condition :
- Condition d'âge : vous devez être âgé d'au moins 60 ans
- Condition de dépendance
- Condition de résidence : Vous devez habiter en France de manière stable et régulière
L'APA n'est pas cumulable avec certaines aides, dont :
- L'allocation compensatrice pour tierce-personne (ACTP),
- La majoration pour aide constante d'une tierce-personne (MTP)
- L'aide ménagère au titre de l'aide social départementale,
- La prestation de compensation du handicap (PCH).
Il existe deux types d'APA :
- L'APA à domicile permet d'aider la personne âgée à prendre en charge des dépenses qui concourent à son autonomie et sont nécessaires à son maintien à domicile : aide humaine, portage de repas, télé-alarme, adaptation du logement, frais de séjour en accueil temporaire, ou accueil de jour
- L'APA en établissement permet d'aider la personne âgée à acquitter le tarif dépendance de l'établissement
Comment est instruite une demande d'APA à domicile ?
Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'APA auprès du CCAS.
Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer au CCAS, il doit être est accompagné des pièce suivantes :
- photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité ou de votre passeport
ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident
ou titre de séjour (si vous êtes étranger non européen) - photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu
- une demande de CMI si besoin
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