Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?

Vérifié le 10 Jun 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance.

Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.

Cependant, pour les démarches suivantes, un acte de naissance de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois (si le service qui le délivre est étranger) est exigé.

Pour d'autres démarches (exemple : demande d'une pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée.

Menu cantine

local_dining

Démarches

account_balance

Agenda

date_range

Location salles

bubble_chart

Marchés publics

shopping_cart

Facebook

thumb_up