Quelles règles dois-je suivre avant d'entreprendre tous travaux ?

Vous souhaitez installer un abri de jardin, poser une clôture, changer vos menuiseries ? sachez que de nombreux travaux sont soumis à une demande auprès de la mairie, pour contrôle, avis, ou accord selon les règlements d'un plan local d'urbanisme (intercommunal)... en voici quelques éclairages :

"Le service « instruction des demandes d’autorisation d’occupation du sol » est en charge du travail administratif, juridique et technique préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme étant entendu que le pouvoir de décision appartient toujours au maire. Il assure l’instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par le Maire, jusqu’à la préparation et l’envoi à son attention de la proposition de décision. Le service instructeur de la CAPSO instruit les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur le territoire de la commune."

Parcours d'une demande d'urbanisme

1° Dépôt du dossier (CERFA et pièces) → MAIRIE ou en ligne via le Guichet Numérique Unique des Autorisations d'Urbanisme : https://gnau19.operis.fr/payssaintomer/gnau/#/
2° Instruction = CAPSO
3° Proposition d'arrêté = CAPSO
4° Décision = MAIRIE
5° Affichage de l’arrêté sur le lieu du chantier
6° Déclaration d'ouverture de chantier → MAIRIE
7° Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) → MAIRIE
8° Déclaration H1 → IMPÔTS

La Ville de Longuenesse dispose depuis deux ans d’un bâtiment protégé au titre des monuments historiques. Il s’agit de la Ferme des Berceaux (derrière l’église Saint-Quentin). Toute demande de travaux à l’intérieur d’un périmètre de protection de 500 mètres de rayon autour, notamment, de ladite ferme est soumise à un avis de l’Architecte des Bâtiments de France, et induit un supplément d’un mois au délai d’instruction ! → https://bit.ly/3nLXZId

Guichet Unique d’Information sur l’Habitat

Le Guichet Unique d’Information sur l’Habitat est un service public de proximité, totalement gratuit. Le GUIH est dédié à l’habitat et à toutes les questions que peuvent se poser les particuliers (par exemple l’ANAH) et les professionnels à ce sujet. 

1 allée du parc
62500 Saint-omer
03 74 18 22 20
huih@ca-pso.fr

Établissement recevant du public

La construction, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire. Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d'autorisation de travaux, accompagné d'un dossier spécifique. Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l'exploitant (ou le maître d'ouvrage) de l'ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire, notamment si les travaux sont soumis à déclaration préalable. Dans ce cas, la déclaration préalable est demandée en parallèle à l'autorisation de travaux. Le délai d’instruction pour les demandes concernant un ERP est de 4 mois. Les commissions de sécurité et d’accessibilité sont consultées pour toute demande de travaux au sein d’un ERP. Parallèlement aux travaux, une autorisation d'ouverture au public doit être demandée à la mairie, au moins 1 mois avant la date prévue d'ouverture.

MAIRIE DE LONGUENESSE
Service Urbanisme
Du lundi au mardi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 ; du mercredi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
13 rue Joliot Curie - 62219 LONGUENESSE
03 21 12 23 05

CAPSO
Bureau ADS (Autorisation du Droit des Sols)
Du mardi au jeudi de 13H30 à 17H00
Pôle Territorial de Longuenesse
2 rue Albert Camus 62219 LONGUENESSE
03 74 18 22 38 - 03 74 18 22 39 - 03 74 18 22 68