Les articles L.2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que l'exploitant de supports publicitaires redevables de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) doit effectuer une déclaration annuelle de ses supports auprès de la commune ou de l'intercommunalité ayant institué la TLPE :
- avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports existants au 1er janvier
- dans les deux mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.
La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.
Depuis le 1er janvier 2018, les déclarations, annuelle ou complémentaire, de supports publicitaires doivent être réalisées par le biais du formulaire CERFA n°15702*02. Le formulaire et la notice associée sont disponibles ci-après :
Il est a renvoyer à votre convenance par courrier, par fax ou par courriel, à la mairie de Longuenesse.
Toutes les informations : www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591
- avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports existants au 1er janvier
- dans les deux mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.
La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.
Depuis le 1er janvier 2018, les déclarations, annuelle ou complémentaire, de supports publicitaires doivent être réalisées par le biais du formulaire CERFA n°15702*02. Le formulaire et la notice associée sont disponibles ci-après :
Il est a renvoyer à votre convenance par courrier, par fax ou par courriel, à la mairie de Longuenesse.
Toutes les informations : www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591
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