Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

Vérifié le 06 Sep 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire. Mais le licenciement d'un salarié pendant un arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise ou faute du salarié). Les règles sont différentes pour un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise.

warningAttention :

Si vous êtes un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise, vous bénéficiez d'une protection spéciale contre le licenciement.

Menu cantine

local_dining

Démarches

account_balance

Agenda

date_range

Location salles

bubble_chart

Marchés publics

shopping_cart

Facebook

thumb_up