Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Vérifié le 23 Jun 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez besoin d'un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de naissance), un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance (en France ou à l'étranger). La demande d'un acte de naissance est gratuite.
Vous pouvez faire une demande si vous êtes Français né en France métropolitaine ou dans l'un des départements ou territoires d'outre-mer.
Vous pouvez faire une demande si vous avez la nationalité française.
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Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Conditions de délivrance : articles 25 à 38
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Code civil : articles 34 à 54
Établissement des actes d'état civil
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Code civil : articles 55 à 59
Déclaration de naissance et contenu de l'acte de naissance
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (réfugié ou apatride)
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