Etat de catastrophe naturelle

Par arrêté ministériel du 3 avril 2023, portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, paru au Journal Officiel ce mercredi 3 mai 2023, la commune de Longuenesse est ainsi reconnue en état de catastrophe naturelle pour des « mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » entre le 1er avril 2022 et le 30 septembre 2022. 

Si vous êtes concernés...
Vous devez envoyer la demande d’indemnisation à votre compagnie d’assurance ou au courtier d’assurance qui gère vos contrats au plus tard 30 jours ouvrés après la publication de l’arrêté au Journal officiel, soit avant le 16 juin 2023 !
La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Il faut prévoir si nécessaire une copie de ce courrier à votre agent d’assurances ou votre courtier.

Plus d'informations sur l'état de catastrophes naturelles : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076
Plus d'informations sur l'arrêté du 3 avril 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047516754