Etat de catastrophe naturelle

La commune de Longuenesse a été reconnue en état de catastrophe naturelle, publication au journal officiel de ce 12 décembre 2023.
Les assurés disposent d’un délai de 30 jours au maximum, après la publication de l’arrêté interministériel au journal officiel, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.
Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l’obligation d’indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l’état estimatif des dommages et pertes subies, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel.