Congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association
Vérifié le 21 Apr 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un salarié ou un agent public, qui est responsable ou dirigeant bénévole d'une association d'intérêt général (depuis au moins 3 ans), peut bénéficier d'un congé non rémunéré. Ce congé peut aussi être accordé à une personne membre d'un conseil citoyen ou qui a un mandat au sein d'une mutuelle. La durée du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an, sauf dans le secteur privé si un accord de collectif est plus favorable.
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Code du travail : articles L3142-54 à L3142-57
Mesures d'ordre public
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Code du travail : articles L3142-58 à L3142-58-1
Champ de la négociation collective
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Code du travail : article L3142-59
Dispositions applicables en l'absence d'accord collectif
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Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44
Dispositions applicables en l'absence d'accord collectif
- Code de la fonction publique : articles L641-1 à L641-4
- Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté