Dépôt des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles (Service en ligne)

Vérifié le 24 Aug 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs, dont les ressources sont supérieures à 230 000 € sont tenues de publier leurs comptes annuels.

Service gratuit.

La démarche nécessite de disposer d'un numéro Siren et d'une adresse électronique.

Accéder au service en ligne open_in_new

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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