Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Vérifié le 01 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.

  • Vous n'avez pas à faire une déclaration.

  • Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l'adresser à votre service des impôts.

    La démarche est gratuite.

    assignment Formulaire
    Déclaration de contrat de prêt

    Cerfa n° 10142

    Accéder au formulaire open_in_new

    Ministère chargé des finances

    info À savoir

    vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

    Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

    desktop_mac Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne open_in_new

    Ministère chargé des finances

    editÀ noter

    en plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.

Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.

Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.

Menu cantine

local_dining

Démarches

account_balance

Agenda

date_range

Location salles

bubble_chart

Marchés publics

shopping_cart

Facebook

thumb_up