Quel est le coût d'un Pacs ?

Vérifié le 01 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous n'avez aucun frais.

Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 101,41 € TTC.

Il faut y ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

Les coûts suivants peuvent s'ajouter :

  • Émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention)
  • Rédaction d'un testament

Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.

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