Virement bancaire
Vérifié le 04 Jun 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le virement bancaire permet de transférer des sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.). Cette opération bancaire doit être autorisée, enregistrée et notifiée. Si elle ne l'est pas, elle peut être contestée et annulée. Il existe 2 types de virements : les ponctuels et les permanents.
-
Code monétaire et financier : article L314-1
Autorisation d'opérations bancaires
-
Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
Conditions pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées
-
Code monétaire et financier : articles L133-25 à L133-25-2
Remboursement d'une opération de paiement
-
Code monétaire et financier : articles L133-26 à L133-27
Frais applicables
- Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires
-
Mettre en place un virement permanent
Modèle de document
-
Annuler un virement permanent
Modèle de document
-
Demander à avoir son salaire versé par virement
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Bien utiliser le virement SEPA dans toute l'Europe
open_in_new
Banque de France
-
Le virement Sepa
open_in_new
Banque de France