Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?

Vérifié le 15 Feb 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation si la mairie n'a plus pour objectif de réaliser une opération d'aménagement urbain d'intérêt général.

Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l'endroit du bien préempté.

La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'acquisition du bien par la mairie.

En tant qu'ancien propriétaire du logement ou personne qui aviez l'intention d'acheter le bien préempté, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif.

Menu cantine

local_dining

Démarches

account_balance

Agenda

date_range

Location salles

bubble_chart

Marchés publics

shopping_cart

Facebook

thumb_up