Litiges

Vérifié le 11 Aug 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Afin de favoriser la résolution amiable (sans aller en justice), dans tout contrat conclu par écrit, le professionnel informe le consommateur de la possibilité de recourir à des voies de règlement amiable des litiges, comme la médiation conventionnelle ou tout autre mode de règlement des différends.

En poursuivant votre navigation sur ce Site Internet, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de ce site et de ses services.

Menu cantine

local_dining

Démarches

account_balance

Agenda

date_range

Location salles

bubble_chart

Marchés publics

shopping_cart

Facebook

thumb_up