Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?
Vérifié le 09 Dec 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les chiens et les chats sont des animaux domestiques. Il n'est pas nécessaire de détenir une autorisation pour en être propriétaire. Toutefois, l'acquisition et la détention d'un chien ou d'un chat sont soumises à un certain nombre de règles. Des règles particulières sont prévues pour la détention d'un chien susceptible d'être dangereux.
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Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Articles L211-19-1, L211-23
- Code rural et de la pêche maritime : article L212-10
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Code rural et de la pêche maritime : articles L214-1 à L214-5
Articles L214-1, L21463
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Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-1
Articles L214-6, L214-6-2, L214-6-3, L214-8, L214-8-1
- Code rural et de la pêche maritime : article R211-3
- Code rural et de la pêche maritime : article R214-20
- Code rural et de la pêche maritime : article R214-32-1
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Code rural et de la pêche maritime : articles R215-1 à R215-15
Article R215-5-1, R215-15
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Code rural et de la pêche maritime : articles D212-63 à D212-71
Articles D212-63, D212-66, D21268
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Code civil : articles 1240 à 1244
Article 1243
- Code pénal : article R622-2
- Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux
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