Mandat de protection future (Formulaire 13592*04)

Vérifié le 24 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet à une personne majeure ou à un mineur émancipé (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.

Accéder au formulaire open_in_new

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Menu cantine

local_dining

Démarches

account_balance

Agenda

date_range

Location salles

bubble_chart

Marchés publics

shopping_cart

Facebook

thumb_up