Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact)
Vérifié le 07 Aug 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux.
-
Code de l'urbanisme : articles L462-1 et L462-2
Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travaux
-
Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10
Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travaux
-
Code de l'urbanisme : article A462-1
Déclaration
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Autorisation d'urbanisme
Logement
-
Travaux
Logement
-
Urbanisme - BTP
Secteurs d'activité
-
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Argent
Pour en savoir plus
-
Réglementation acoustique des bâtiments
open_in_new
Ministère chargé de l'environnement
-
Construire sa maison selon la réglementation thermique
open_in_new
Agence de la transition écologique (Ademe)