Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?
Vérifié le 01 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Tout entreprise commerciale doit fournir un extrait K ou Kbis dans ses démarches administratives. Ce document lui permet de justifier son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de prouver son existence légale. L'extrait K ou Kbis peut être obtenu en ligne de façon gratuite par le dirigeant de l'entreprise ou de façon payante auprès du tribunal de commerce. L'extrait K ou Kbis est public, il peut donc être demandé par toute personne faisant une recherche sur une entreprise.
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Code du commerce : article R743-142-1
Tarifs des prestations relatives au registre du commerce et des sociétés
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Code de l'organisation judiciaire : articles L223-1 à L223-8
Dispositions particulières à l'Alsace et la Moselle
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Recherche sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS)
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Avis de situation au répertoire Sirene
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MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne
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Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
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