Devis
Vérifié le 21 Jul 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de service, le consommateur doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations pré-contractuelles sont souvent intégrées dans un devis. Sa délivrance est obligatoire dans certains cas.
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Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle
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Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Contenu d'un devis
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Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Obligation des professionnels de santé
- Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
- Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement
- Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison
Pour en savoir plus
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Tableau récapitulatif des textes portant sur le devis - 05/2019
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Institut national de la consommation (INC)
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Institut national de la consommation : les devis
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Institut national de la consommation (INC)