Mentions obligatoires sur une facture

Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. Les mentions à faire figurer varient selon que la facture est destinée à un particulier ou à un professionnel.

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L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes :

  • Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
  • Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.

info À savoir

Lorsque l'opérateur économique est un particulier, le numéro de SIRET ou de SIREN n'est pas exigé.

Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas.

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L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes :

  • Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
  • Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale).

Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas.

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