Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur

Vérifié le 04 Feb 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Au cours de l'accomplissement des formalités liées à son régime fiscal, un certain nombre de mots de vocabulaire et notions propres à la matières fiscale.

Nous vous présentons une liste de mots et notions que vous serez susceptible de retrouver souvent, avec leur définition :

  • Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
  • Assujettissement : Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l'impôt sur les sociétés)
  • Chiffre d'affaires : Somme des ventes de biens ou des prestations de services d'une entreprise sur un exercice comptable
  • Déclaration contrôlée : Régime de déclaration des bénéfices non commerciaux d'une valeur supérieure à 70 000 € HT
  • Dégrèvement : Remise partielle ou totale d'un impôt
  • Exercice comptable : Période durant laquelle une entreprise enregistre chaque fait économique au cours de ses activités. Un exercice comptable s'étale généralement sur 12 mois
  • Exonération : Dispense du paiement d'un impôt
  • Franchise en base de TVA : Régime particulier qui dispense l'entreprise de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise
  • Impôt sur le revenu : Impôt calculé et prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital
  • Recouvrement : Paiement d'un impôt
  • Régime micro-fiscal : Régime fiscal particulier s'appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuils
  • Régime réel normal : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprise qui réalisent un chiffre d'affaires HT supérieur à certains seuils
  • Régime réel simplifié : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires HT compris entre 2 seuils.
  • TVA : Impôt qui n'est pas directement collecté par l’État. Cette taxe s'ajoute au prix de tous les produits sur lesquels elle s'applique

Autres termes

  • Actif : Ensemble des biens et des droits qui constituent le patrimoine d'une entreprise (machines, trésorerie, stock...)
  • Amortissement : Perte de valeur d'un bien de l'entreprise due à l'usure et au temps
  • Bénéfices agricoles (BA) : Revenus issus d'une exploitation agricole. Les bénéfices agricoles sont soumis à l'impôt sur le revenu.
  • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale
  • Bénéfices non commerciaux (BNC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité professionnelle non commerciale (profession libérale, droits d'auteur...)
  • Dividendes : Versement sous forme d'argent ou d'actions d'une entreprise à ses actionnaires
  • Immobilisations : Elles sont de 3 types (immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles et immobilisations financières) et correspondent aux biens durables détenus par l'entreprise. Il peut s'agir par exemple du fonds de commerce, des brevets, des équipements de bureau, de titre financiers à long terme...
  • Impôt sur les sociétés : Impôt calculé et prélevé sur le résultat annuel de l'entreprise
  • Liasse fiscale : Ensemble des déclarations fiscales (bilan comptable, compte de résultats, documents annexes) remise par une entreprise
  • Passif : Il est constitué des capitaux propres (passif immobilisé) et des dettes (passif circulant)
  • Plus-value/moins-value : Différence positive ou négative entre le prix d'achat et le prix de vente d'un bien immobilier ou mobilier
  • Revenus de capitaux mobiliers : Revenus provenant des valeurs mobilières (parts, actions, obligation,...)
  • Vous êtes soumis automatiquement au régime micro-BIC de l'impôt sur le revenu, mais vous pouvez demander à être imposé au régime réel normal de l'impôt sur le revenu.

    En régime micro-BIC, vous êtes automatiquement prélevé à la source sauf si vous optez pour le versement libératoire. Ce choix est possible lorsque votre revenu fiscal de l'année N-2 ne dépasse pas un des seuils suivants selon votre situation familiale :

    • Dans ce cas, vous payez votre impôt (et vos cotisations sociales) en un seul versement.

      Vous pouvez opter pour le versement libératoire selon votre situation aux dates suivantes  :

      • Si vous débutez votre activité, avant le 3e mois suivant celui de la création de votre entreprise
      • Avant le 30 septembre de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez que l'option soit exercée.

      Le moment de votre déclaration de revenus dépend de votre situation :

      • C'est votre première déclaration :
      • Ce n'est pas votre première déclaration :

      Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires à l' Urssaf à l'aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro)  :

      assignment Formulaire
      Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

      Cerfa n° 11222

      Où s’adresser ?

      Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires dans le cadre "Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu".

      En régime micro-BIC, un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires, selon la nature de votre activité :

      • 71 % de votre CA pour vos activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées, cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d'hôte)
      • 50 % de votre CA pour les autres activités
    • Chaque mois ou chaque trimestre, un prélèvement des acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire.

      Vous devez faire votre déclaration de revenus avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

      • C'est votre première déclaration :
      • Ce n'est pas votre première déclaration :

      Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires à l' Urssaf à l'aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro)  :

      assignment Formulaire
      Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

      Cerfa n° 11222

      Où s’adresser ?

      En régime micro-BIC, un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires, selon la nature de votre activité :

      • 71 % de votre CA pour vos activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées, cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d'hôte)
      • 50 % de votre CA pour les autres activités
    • Vous devez faire votre déclaration de revenus avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

      Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires à l' Urssaf à l'aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro)  :

      assignment Formulaire
      Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

      Cerfa n° 11222

      Où s’adresser ?

      En régime micro-BIC, un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires, selon la nature de votre activité :

      • 71 % de votre CA pour vos activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées, cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d'hôte)
      • 50 % de votre CA pour les autres activités
  • Vous êtes soumis automatiquement au régime micro-BNC de l'impôt sur le revenu, mais vous pouvez demander à être imposé au régime réel normal de l'impôt sur le revenu.

    En régime micro-BNC, vous êtes automatiquement prélevé à la source sauf si vous optez pour le versement libératoire . Ce choix est possible lorsque votre revenu fiscal de l'année N-2 ne dépasse pas un des seuils suivants selon votre situation familiale :

    • Dans ce cas, vous payez votre impôt (et vos cotisations sociales) en un seul versement.

      Vous pouvez opter pour le versement libératoire à l'une des dates suivantes selon votre situation :

      • Avant le 30 septembre de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez que l'option soit exercée.
      • Si vous débutez votre activité, avant le 3e mois suivant celui de la création de votre entreprise

      Vous devez faire votre déclaration de revenus avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

      • C'est votre première déclaration :
      • Ce n'est pas votre première déclaration :

      Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l' Urssaf à l'aide du formulaire suivant :

      assignment Formulaire
      Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

      Cerfa n° 11222

      Où s’adresser ?

      Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires dans la cadre "Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu".

      En régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué sur votre chiffre d'affaires.

    • Chaque mois ou chaque trimestre, un prélèvement des acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire.

      Vous devez faire votre déclaration de revenus avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

      • C'est votre première déclaration :
      • Ce n'est pas votre première déclaration :

      Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l' Urssaf à l'aide du formulaire suivant :

      assignment Formulaire
      Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

      Cerfa n° 11222

      Où s’adresser ?

      En régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué sur votre chiffre d'affaires.

    • Vous devez opter pour une imposition au régime de la déclaration contrôlée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

      Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l' Urssaf à l'aide du formulaire suivant :

      assignment Formulaire
      Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

      Cerfa n° 11222

      Vous devez aussi joindre votre déclaration de résultats des BNC.

      Où s’adresser ?

      En régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué sur votre chiffre d'affaires.

Vous pouvez être soumise au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :

  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • Cotisation foncière des entreprises (CFE)

TVA

Selon votre chiffre d'affaires et le montant annuel de votre TVA, elle sera soumise à un régime de TVA différent :

  • Elle est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle réalise un chiffre d'affaires HT inférieure à 34 400 € pour les prestations de services ou entre 85 800 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
  • Elle est soumise au régime réel simplifié si elle réalise un chiffre d'affaires HT compris entre 34 400 € et 247 000 € pour les prestations de services ou entre 85 800 € et 818 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 €.
  • La société n'est pas soumise au paiement de la TVA.

  • La déclaration est à effectuer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

    La TVA doit être payée en deux acomptes :

    • 1er acompte de 55 % en juillet
    • 2nd acompte de 40 % en décembre

    Le montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l'année suivante.

    La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée :

    • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC )
    • Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
  • La déclaration et la paiement de la TVA sont à réaliser chaque mois pour la TVA du mois précédent par voie dématérialisée :

    • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC )
    • Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

CFE

Une entreprise nouvellement créée n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1re année d'imposition.

Selon l'activité de l'entreprise et l'endroit où elle se situe, il est possible qu'elle soit exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE.

La CFE est due par l'entreprise qui remplit les conditions suivantes :

  • Elle doit réaliser un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à 5 000 €
  • Elle doit exercer à titre habituel une activité professionnelle non salariée

L'entreprise doit effectuer une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l'année de création auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social :

Lorsque le montant de la CFE est inférieur à 3 000 €, elle doit être versée avant le 15 décembre.

Lorsque le montant de la CFE est supérieur ou égal à 3 000 €, elle doit être versée en 2 acomptes correspondant chacun à 50 % du montant :

  • 1er acompte le 15 juin
  • 2e acompte le 15 décembre

Le paiement de la CFE est à effectuer par voie dématérialisée :

  • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC )
  • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Autres taxes

D'autres taxes spécifiques peuvent s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure ou la redevance d'archéologie préventive par exemple.

Si vous êtes micro-entrepreneur, vous avez la possibilité de bénéficier d'allègements fiscaux et de crédits d'impôt.

Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de votre activité, soit de l'emplacement de votre siège social, soit d'actions que vous allez mener :

  • Avantages fiscaux liés à l'endroit ou est situé votre siège social :
  • Avantages fiscaux liés à l'activité : crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
  • Avantages fiscaux liés à l'embauche de salariés :
  • Avantages fiscaux liés à des actions que vous menez :

info À savoir

au moment de la création de votre entreprise, vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales sur une courte période. C'est le cas pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).

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