Les stationnements abusifs (article R417-12)
Il est interdit de laisser un véhicule en stationnement sur la chaussée, sur un emplacement de stationnement ou dans un parking plus de 7 jours. Cette durée de 7 jours est un maximum, elle peut être inférieure selon les arrêts municipaux. La police municipale vous conseille de vous renseigner auprès de la mairie de la commune correspondante avant de laisser votre véhicule plus de 24h en stationnement, pour connaître la durée locale du stationnement abusif et vous éviter des sanctions. Risques en cas d'infractions : une amende et une mise en fourrière de votre véhicule.
Les stationnements pour les personnes handicapées
Il est interdit de se garer sur une place handicapée si l'on est pas titulaire de la carte handicapée. En vertu de l'article R417-11 du code de la route, il s'agit d'un stationnement gênant. Risques en cas d'infractions : une amende forfaitaire sera demandée comme pour tout stationnement gênant, de 135€ (majorée à 375€ en cas de non paiement dans les délais impartis). Cette sanction peut s'accompagner d'une mise en fourrière et d'une immobilisation du véhicule. Pour les titulaires de la carte européenne d'handicapée, il est demandé de la placer bien en évidence, conformément aux termes de l'article R417-11.
Les nuisances sonores
De jour comme de nuit, chaque citoyen a le devoir de respecter la tranquillité de son voisinage. Un aboiement continu, une mobylette qui pétarade, des hurlements répétés... sont autant de bruits à proscrire . Des règles existent afin de limiter et réguler tout type de bruit pouvant nuire à cette tranquillité : les bruits de chantier sont autorisés du lundi au samedi de 7h à 20h. Exception faite aux interventions d'utilité publique urgente ; l'utilisation d'appareils bruyants de bricolage (perceuse, raboteuse, scies, etc.) ou de jardinage (tondeuse à gazon, motoculteur, etc.) est recommandée du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 19h, le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h et le dimanche et les jours fériés de 10h à 12h ; le tapage nocturne est considéré comme tel lorsqu'il se produit entre 22h et 7h du matin. Risques en cas d'infractions : il s'agit d'une contravention de 3ème classe selon le code pénal R623-2.
Bien vivre avec les animaux
Les propriétaires de chiens sont tenus de ramasser les déjections de leur animal. Il est interdit de laisser crier ou gémir de jour comme de nuit et de façon répétée ou prolongée, un ou des animaux susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique. Il est interdit de déposer des graines ou de la nourriture en tous lieux publics pour y attirer des animaux errants, lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d'attirer les rongeurs.
Respect des lieux publics
Les propriétaires riverains sont tenus de balayer ou de faire balayer devant leur façade sur une largeur égale à celle du trottoir. Il est interdit d'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus sur tout ou partie de la voie publique, bancs ou trottoirs. Jeter un papier au sol, vider le cendrier de sa voiture dans le caniveau, jeter des mégot de cigarette au sol ou abandonner des déchets sur un banc public est rigoureusement interdit.
Règles pour les jardins
Il est interdit de brûler tout déchet à l'air libre ou à l'aide d'incinérateurs individuels. Les déchets verts et déchets ménagers peuvent être déposés gratuitement à la déchetterie. Pour en savoir plus sur la collecte des déchets dans la ville, cliquez ici. Risques en cas d'infractions : une amende de 4e classe c'est à dire 750€.
Règles de plantation et de taille des haies
La plantation d'une haie de séparation entre deux propriétés doit respecter les consignes suivante : une distance minimale de 0,50m de la ligne séparatrice pour les arbustes ne dépassant pas 2 mètres ; une distance minimale de 2m de la ligne séparatrice pour les arbustes destinés à dépasser 2 mètres.
En présence d'un :
- mur mitoyen, la distance est mesurée à partir du milieu du mur.
- mur appartenant au voisin, la distance est mesurée à partir de la face du mur qui donne chez vous.
- mur vous appartenant, la distance est mesurée à partir de la face du mur orientée vers le voisin.
L'entretien des plantations le long de voies publiques est à la charge du propriétaire riverain dont la responsabilité est engagée en cas d'accident. Risques en cas d'infractions : un demande d'élagage ou d'arrachage de la part d'un voisin peut être faite. Celui-ci n'a pas le droit de couper la haie lui-même mais il a le droit d'exiger qu'elle soit coupée.
Règles en hiver
En hiver, les riverains, propriétaires ou locataires doivent dégager la neige accumulée sur les trottoirs devant leur domicile ou leur magasin ainsi qu'y répandre du sel en cas de verglas. Pour les habitats collectifs, les syndics doivent prendre les mesures nécessaires. Risques en cas d'infractions : en cas d'accident, la personne accidentée peut entreprendre des poursuites contre le riverain négligeant.
En cas de litige
Un arrangement à l'amiable est toujours préférable. En cas de litige avec un voisin, essayez de discuter calmement et de trouver un accord. S'il n'y a pas de résultats, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec mise en demeure. Puis, passé un certain délai, vous pouvez vous saisir d'un médiateur, des forces de l'ordre ou d'un tribunal d'instance selon le cas. Pour consulter notre médiateur, rendez-vous au centre administratif Saint-Sépulcre à Saint-Omer ou télèphoner au 03.21.98.40.88.
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