Chiens dangereux

La détention d'un chien pouvant être dangereux (chien d'attaque, de garde ou de défense) nécessite un permis. La délivrance de ce permis se fait suite à une formation d'aptitude à la détention de l'animal et d'une évaluation comportementale de l'animal. L'évaluation comportementale de l'animal est faite par un vétérinaire qui détermine le niveau de dangerosité du chien selon 4 niveaux (de niveau 1, pas de risque particulier jusqu'au niveau 4, dangerosité élevée). Celle-ci doit être renouvelée régulièrement, selon le niveau de dangerosité du chien. 
 

Comment procéder pour la demande ?

Le propriétaire ou futur propriétaire doit effectuer une demande de permis auprès du service de la Police Municipale. La demande se fait via un formulaire cerfa (formulaire n°13996*01 disponible ci-joint) qui doit être rempli et retourné à la mairie, accompagné des documents suivant:
- Un justificatif d'identification du chien,
- Un justificatif du pedrigree (pour un chien de catégorie 2),
- Le certificat de vaccination contre la rage du chien en cours de validité,
- Le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien,
- L'attestation d'aptitude du propriétaire,
- L'attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causée aux tiers par le chien,
- Un certificat de stérilisation (pour les chiens de catégorie 1). 
Attention: Un chien de moins de 8 mois ne peut faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire peut être délivré jusqu'à ce que le chien ait 1 an. La demande pour obtenir un permis provisoire se fait également via un formulaire cerfa (formulaire n°13997*01 disponible ci-joint).
 

Comment le permis est-il délivré ? 

Le permis est délivré par arrêté municipal. Il est à retirer en mairie, muni de l'original du passeport européen du chien. Le maire peut refuser la délivrance du permis si les conditions d'obtention ne sont pas remplies, ce refus doit être motivé. 
 

Combien ça coûte ?

Les frais de formation ainsi que les frais de l'évaluation comportementale du chien sont à la charge du propriétaire. Ils sont obligatoires pour obtenir le permis de détention qui lui, est gratuit.
 

Les risque en cas d'infractions :

Le permis doit être présenté à la demande des forces de l'ordre. Si le propriétaire ne peut pas le présenter, une amende sera demandée, pouvant aller jusqu'à 450€. Si le chien est provisoirement sous la garde d'une personne autre que son maître (enfant, famille, voisin...), cette personne n'a pas l'obligation de détenir un permis lui-même. Cependant, il doit pouvoir présenter le permis du propriétaire à toute réquisition des forces de l'ordre.
L'absence de permis de détention d'un chien pouvant être dangereux est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750€. Après mise en demeure du propriétaire, il a 1 mois pour régulariser la situation. En cas de défaut de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué. Le propriétaire risque jusqu'à 3 mois de prison et 3 750€ d'amende et l'interdiction définitive ou temporaire, de détenir un animal. De plus, les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
 
Vous trouverez ci-joint la fiche détaillée au sujet des chiens catégorisés ainsi que le formulaire à remplir pour l'obtention d'un permis et le formulaire d'obtention d'un permis provisoire pour les chiens de moins de 8 mois.